1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt1728 - 1729 A

a : Défaut ou retard de déclaration 1728

b : Insuffisance de déclaration 1729 - 1729.0 A

Article 1729 1729

Article 1729.0 A 1729-0 A

c : Application simultanée de plusieurs pénalités 1729 A