Article 1729 du code général des impôts, CGI

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :

a. 40 % en cas de manquement délibéré ;

b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;

c. 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.

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Nota:

Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 article 35 IX : Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009.

Cité par:

• Code de commerce - art. L526-1 (V)
• Code des douanes - art. 266 terdecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1684 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1729 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1729 B (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1731 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1740 B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1756 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1757 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1758 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1763 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1789 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 864 (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 140 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZH (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 undecies (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L250 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 E (V)