E : Paiement de l'impôt sur états - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 28/03/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
V : Droits de timbre
E : Paiement de l'impôt sur états
Le code
général des impôts
E : Paiement de l'impôt sur états
405 H - 406
Article 405 H
405 H
Article 405 I
405 I
Article 406
406
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