Article 405 I du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 139 (V) JORF 31 décembre 2006

Les droits sont perçus par les redevables bénéficiant de l'autorisation sous leur responsabilité et à leurs risques et périls.

La perception de l'impôt est constatée par l'apposition, très apparente, d'une formule comprenant :

la mention "droit de timbre payé sur état" ;

la date de l'autorisation, lorsque celle-ci est nécessaire.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 405 H (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 93 H ter (V)