3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
I : Dation en paiement
3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels
Le code
général des impôts
3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels
384 A ter - 384 A ter
Article 384 A ter
384 A ter
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