Dernière mise à jour 13/03/2026
Article 885 T bis En vigueur depuis le 28 décembre 1988 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition.
