Article 885 T ter du code général des impôts, CGI

Article 885 T ter En vigueur depuis le 31 juillet 2011 - AUTONOME

Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

Nota:

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 article 40 II : L'article 885 T ter s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012.