Article 80 En vigueur depuis le 31 août 2003 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2003-659 du 18 juillet 2003 - art. 1 () JORF 20 juillet 2003
Pour bénéficier de l'option, l'entrepreneur doit mentionner expressément, dans les contrats établis pour les marchés en cause, qu'il a opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la livraison des travaux immobiliers et reproduire cette mention sur tous les mémoires afférents à ces marchés.
