Article 8 quater du code général des impôts, CGI

Chaque membre des copropriétés de navires régies par les articles L. 5114-30 à L. 5114-50 du code des transports est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 E (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 218 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 220 septies (P)
• Code général des impôts, CGI. - art. 35 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 61 A (V)