Article 8 quinquies du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 26 () JORF 31 décembre 1996

Chaque membre des copropriétés de cheval de course ou d'étalon qui respectent les conditions mentionnées à l'article 238 bis M est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.

Pour l'application de ces dispositions, les statuts et les modalités de fonctionnement des copropriétés d'étalon doivent être conformes à des statuts types approuvés par décret.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 156 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 218 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis K (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 F (V)