Article 8 ter du code général des impôts, CGI

Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 nonies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 103 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1663 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 885 O (V)