Dernière mise à jour 25/10/2025
Article 793 quater En vigueur depuis le 12 mai 1996 - AUTONOME
En vigueur par Loi - art. 15 () JORF 31 décembre 1995
Lorsque l'engagement prévu au quatrième alinéa du 6° du 2 de l'article 793 n'est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.
