Article 793 ter En vigueur depuis le 31 mars 2002 - AUTONOME
L'exonération prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 est plafonnée à 46 000 EUR par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour l'appréciation de cette limite de 46 000 EUR, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne.