Article 794 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 10 () JORF 2 août 2003

I. - Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession affectés à des activités non lucratives.


II. Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.

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Cité par:

• Code de commerce - art. R444-11-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L124-1 (V)
• Code du patrimoine. - art. L122-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 777 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 788 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 795 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 K (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 L (V)