Article 74 SD En vigueur depuis le 01 janvier 2004 - AUTONOME Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est celui de cette seule partie. Cité par:Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74 SF (V)
