Dernière mise à jour 31/08/2025
Article 74 SF En vigueur depuis le 01 janvier 2004 - AUTONOME
Dans les cas prévus aux articles 74 SD et 74 SE, la fraction des charges et indemnités et des frais d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est la même que celle retenue pour la détermination du prix d'acquisition.
