Article 60 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels.

Ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 103 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis M (V)