Article 56 J nonies du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 19/07/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 3° : Les commissionnaires en garantie Article 56 J nonies

Article 56 J nonies En vigueur depuis le 27 octobre 1995 - AUTONOME

Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de la direction générale des douanes et droits indirects tout changement affectant les justificatifs visés à l'article 56 J quinquies ainsi que tout changement relatif aux personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales agréées.