3° : Les commissionnaires en garantie - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
3° : Les commissionnaires en garantie
Le code
général des impôts
3° : Les commissionnaires en garantie
56 J quinquies - 56 J undecies
Article 56 J quinquies
56 J quinquies
Article 56 J sexies
56 J sexies
Article 56 J septies
56 J septies
Article 56 J octies
56 J octies
Article 56 J nonies
56 J nonies
Article 56 J decies
56 J decies
Article 56 J undecies
56 J undecies
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