Dernière mise à jour 03/03/2026
Article 56 AE En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME
Le crédit à la livraison autorise le débitant à ne régler chaque livraison d'un fournisseur qu'au moment de la plus prochaine livraison à crédit effectuée par ledit fournisseur et au plus tard dans un délai de trente jours.