Dernière mise à jour 02/08/2025
Article 56 En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME
Les ingénieurs des mines peuvent, au lieu et place des agents des impôts ou concurremment avec ces agents, être appelés à vérifier les déclarations des contribuables visés au deuxième alinéa de l'article 34 et des entreprises exploitant des carrières.