Article 54.0 S du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 17/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 2 : Fabrication des capsules Article 54.0 S

Article 54.0 S En vigueur depuis le 31 mars 2001 - AUTONOME

En vigueur par Arrêté 2000-09-22 art. 6 JORF 5 octobre 2000

Les marques fiscales et les capsules ne sont fabriquées qu'après réception d'un bon de commande visé à l'article 54-0 AB. Elles sont expédiées aux seuls entrepositaires agréés et personnes habilitées citées à l'article 54-0 BW.