Dernière mise à jour 17/05/2024
Article 54.0 J En vigueur depuis le 31 mars 2001 - AUTONOME
En vigueur par Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
Les clichés, matrices, cylindres et autres matériels servant à la confection des marques fiscales sont conservés dans un magasin spécial, sous la responsabilité du fabricant, dans des conditions de sécurité qui empêchent leur utilisation frauduleuse.
