Article 54.0 G En vigueur depuis le 31 mars 2001 - AUTONOME
En vigueur par Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
Chaque fabricant doit, préalablement à la première mise en fabrication d'un type de capsule, le faire agréer par l'administration des douanes et droits indirects. Cet agrément n'est possible que si l'ouverture de la bouteille ou du récipient empêche la réutilisation de la capsule. Cet agrément vaut pour tous les utilisateurs de ce type de capsule.
