Article 54.0 E du code général des impôts, CGI - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 17/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I bis : Circulation I : Capsules représentatives de droits A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques 1 : Caractéristiques des capsules Article 54.0 E

Article 54.0 E En vigueur depuis le 21 juillet 2011 - AUTONOME

Les couleurs citées à l'article 54-0 D ne peuvent être employées pour les capsules et supports portant un timbre d'une autre couleur.