Article 54.0 B du code général des impôts, CGI

En vigueur par Arrêté 2000-09-22 art. 3 JORF 5 octobre 2000

Les capsules représentatives de droits visées au II de l'article 302 M du code général des impôts sont conformes à la description des marques fiscales faite au 2° du II de l'article 164 AM.

Au sens des articles 50-0 C à 50-0 F, 54-0 A à 54-0 BX et 164 AM à 164 AW, le terme " capsules " recouvre les marques fiscales imprimées directement sur celles-ci, qui se composent d'une jupe ou d'une coiffe et d'une tête. Il désigne également les marques fiscales imprimées en séries sur des feuilles métalliques ou en autres matières, ou à l'unité sur des vignettes ou timbres, et destinées à être apposées soit sur les têtes ou des coiffes, soit directement sur les systèmes de fermeture des bouteilles et récipients.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AU (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 A (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 BX (V)