Dernière mise à jour 17/05/2024
Article 54.0 AG En vigueur depuis le 31 mars 2001 - AUTONOME
En vigueur par Arrêté 2000-09-22 art. 11 JORF 5 octobre 2000
Les bouteilles ou récipients de boissons destinés à l'exportation ou à la livraison vers un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent être revêtus de capsules représentatives de droits.
