Dernière mise à jour 30/10/2025
Article 54.0 AA En vigueur depuis le 31 mars 2001 - AUTONOME
En vigueur par Arrêté 2000-09-22 art. 10 JORF 5 octobre 2000
Les entrepositaires agréés et les personnes habilitées visées à l'article 54-0 BW ne peuvent détenir dans leurs entrepôts des capsules autres que celles établies à leur nom ou au nom des personnes pour lesquelles ils embouteillent. La vente, la cession ou l'échange de capsules sont interdits.
