Article 50 quindecies du code général des impôts, CGI

Article 50 quindecies En vigueur depuis le 31 mars 2002 - AUTONOME

En vigueur par Arrêté 2001-09-03 art. 1 C JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après :

CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTIVITÉ	MONTANT de la somme à consigner (en euros)
Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans véhicule	150
Majoration pour utilisation d'un véhicule	76
Majoration pour utilisation de deux véhicules	150
Majoration pour utilisation de plus de deux véhicules	300