Article 50 quindecies En vigueur depuis le 31 mars 2002 - AUTONOME
Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après :
CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTIVITÉ | MONTANT |
Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans véhicule | 150 |
Majoration pour utilisation d'un véhicule | 76 |
Majoration pour utilisation de deux véhicules | 150 |
Majoration pour utilisation de plus de deux véhicules | 300 |