Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 16/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Le code
général des impôts
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
50 quindecies - 50 quindecies
Chapitre premier : Récépissé de consignation
50 quindecies
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