Article 50 quaterdecies.0 A bis du code général des impôts, CGI - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture Article 50 quaterdecies.0 A bis

Article 50 quaterdecies.0 A bis En vigueur depuis le 01 octobre 2012 - AUTONOME

Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,50 EUR par tonne.