Dernière mise à jour 03/03/2026
Article 50.0 D En vigueur depuis le 31 mars 2001 - AUTONOME
En vigueur par Arrêté 2000-09-22 art. 1 JORF 5 octobre 2000
Les capsules visées à l'article 50-0 C sont conformes à la description qui en est faite à l'article 54-0 D.
