Article 49 septies ZS du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 09/09/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs Article 49 septies ZS

Article 49 septies ZS En vigueur depuis le 08 mai 2007 - AUTONOME

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.