Dernière mise à jour 09/09/2025
Article 49 septies ZR En vigueur depuis le 08 mai 2007 - AUTONOME
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.
