Article 46 quater.0 RE du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 03/03/2026

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés Article 46 quater.0 RE

Article 46 quater.0 RE En vigueur depuis le 15 juillet 1988 - AUTONOME

Les échéances d'intérêts des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts sont fixées à la date de clôture des exercices de la société nouvelle.