Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés
Le code
général des impôts
Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés
46 quater.0 RA - 46 quater.0 RG
Article 46 quater.0 RA
46 quater-0 RA
Article 46 quater.0 RB
46 quater-0 RB
Article 46 quater.0 RC
46 quater-0 RC
Article 46 quater.0 RD
46 quater-0 RD
Article 46 quater.0 RE
46 quater-0 RE
Article 46 quater.0 RF
46 quater-0 RF
Article 46 quater.0 RG
46 quater-0 RG
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