Article 41 L du code général des impôts, CGI

Le souscripteur doit s'engager à effectuer chaque année, en une ou plusieurs fois, un versement d'un montant fixe, pendant une durée au moins égale à celle qui est déterminée par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).

Ce montant est fixé dans l'acte prévu à l'article 41 K.

Toutefois, cet acte peut réserver au souscripteur la faculté de majorer un ou plusieurs des versements dans la limite de 50 % de ce montant annuel, sans que le total des versements ainsi effectués au cours de l'année puisse excéder le plafond prévu par la loi.

(1) Annexe IV, art. 17 sexies.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 M (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 N (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 sexies (V)