Dernière mise à jour 14/12/2025
Article 41 duodecies N En vigueur depuis le 31 juillet 1986 - AUTONOME
Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu une note indiquant par année le détail des pertes reportées.
