Article 41 bis du code général des impôts, CGI

En vigueur par Arrêté 1996-09-04 art. 1 JORF 6 septembre 1996

Le registre des biens prévu au I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travaux dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts :

a) Désignation des biens ou matériaux ;

b) Quantité exprimée en poids, volume ou unité ;

c) Lieu de destination ;

d) Date de l'expédition ou du transport ;

e) Date du retour ;

f) Nature de l'opération ;

g) S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue de travaux.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quater (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quinquies (M)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quinquies (V)