Dernière mise à jour 01/07/2025
Article 384 A bis En vigueur depuis le 27 octobre 1995 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
Pour les transports maritimes, par route ou par voies d'eau intérieures, la perception de la taxe exigible est opérée lors du passage en douane, lorsque le transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de la Communauté européenne et qui n'ont pas désigné un représentant fiscal en France.
