Dernière mise à jour 05/03/2026
Article 38 sexdecies C En vigueur depuis le 31 mars 2002 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2001-524 du 14 juin 2001 - art. 1 () JORF 17 juin 2001
Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies JC, 38 sexdecies JD, 38 sexdecies RB et 38 sexdecies RB bis, le bénéfice de l'exploitation agricole soumise à un régime réel d'imposition est déterminé et imposé selon les dispositions prévues à l'article 72 du code général des impôts et celles prévues à la présente section.
