Article 344 quindecies En vigueur depuis le 24 décembre 2016 - AUTONOME
Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2016, à :
a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ;
b. 86 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.