Article 34 du code général des impôts, CGI

Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Il en est de même, dans les mêmes conditions, des bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, sont classés dans la catégorie des salaires les revenus correspondant aux rémunérations dites " à la part " perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale, telle que définie à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8.

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Nota:

Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 4 et 7 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010.

Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 D (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater B (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater N (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater Q (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-1 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (M)
• Code du travail - art. L322-13 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1466 C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 217 sexdecies (P)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies D (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies H (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 nonies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 56 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 B (P)
• Code monétaire et financier - art. L214-30 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-41 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)