Article 238 quater N du code général des impôts, CGI

Lorsque le constituant d'une fiducie définie à l'article 2011 du code civil n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité civile soumise à l'impôt sur les sociétés, le transfert de biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire n'est pas un fait générateur d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies :

1° Le constituant est désigné comme le ou l'un des bénéficiaires dans le contrat de fiducie ;

2° Le fiduciaire inscrit, dans les écritures du patrimoine fiduciaire, les biens ou droits transférés pour leur prix ou valeur d'acquisition par le constituant.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater P (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater Q (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 VC (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D bis (Ab)