Article 331 V En vigueur depuis le 18 août 1993 - AUTONOME
Ce remboursement est accordé mensuellement aux personnes astreintes aux obligations énoncées à l'article 331 N.
A cet effet, les intéressés doivent souscrire une demande et apporter les justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne la destination des produits, les quantités utilisées et le paiement antérieur de la taxe afférente à ces quantités.