Dernière mise à jour 19/07/2025
Article 331 U En vigueur depuis le 18 août 1993 - AUTONOME
L'administration chargée de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale pourra dispenser certaines personnes notamment les commerçants détaillants de tout ou partie des obligations et formalités prévues aux articles 331 N à 331 T.
