Article 329.0 En vigueur depuis le 22 mars 2012 - AUTONOME
Le montant de la taxe annuelle mentionnée au I de l'article 1600-0 R du code général des impôts est fixé à 540 EUR.
Dernière mise à jour 09/05/2025
Le montant de la taxe annuelle mentionnée au I de l'article 1600-0 R du code général des impôts est fixé à 540 EUR.