Dernière mise à jour 01/07/2025
Article 317 octies En vigueur depuis le 04 juillet 1992 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 21 (P) JORF 31 décembre 1981
La redevance départementale des mines instituée par l'article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 311 A à 311 D en ce qui concerne la redevance communale.
