V : Formalités administratives (1) - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 17/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre II : Droits de timbre
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
V : Formalités administratives (1)
Le code
général des impôts
V : Formalités administratives (1)
313 AW - 313 AW
Article 313 AW
313 AW
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