Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 310 quaterdecies En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME
Les coefficients d'adaptation définis aux articles 310 quinquies à 310 terdecies sont fixés par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires constituée dans la formation compétente pour arrêter les tarifs d'évaluations foncières des propriétés non bâties.
